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Attestation de déplacement • Vos droits et obligations en cas de contrôle

Pendant la période de confinement, quel que soit l’objet de votre déplacement, vous êtes susceptible d’être contrôlé par les forces de l’ordre. En cas de non-respect des règles en vigueur, une amende forfaitaire vous est infligée. Les témoignages de personnes victimes de verbalisations jugées abusives abondent, ceci dû notamment à l’imprécision de certaines mesures en place. On vous aide à faire le point.

Indispensables pour certains, salutaires pour d’autres, les déplacements de personnes sont encadrés depuis le début du confinement. Une liste de motifs valables a été établie par le gouvernement (article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020), et chaque citoyen quittant son domicile doit fournir une attestation dérogatoire de sortie en cas de vérification par un agent. Depuis le 17 mars, 15,5 millions de contrôles ont été effectués et 915 000 procès-verbaux pour infraction aux mesures du confinement ont été dressés, précise le ministère de l’Intérieur (chiffres au 23 avril).

Sortir faire du sport durant plus d’une heure, à plus d’un kilomètre de chez soi, réunion à plusieurs personnes dans la rue, non-présentation de l’attestation… Divers comportements interdits sont clairement identifiés. D’autres, moins encadrés, font l’objet d’une interprétation à la discrétion des citoyens, mais aussi des agents. Par exemple, il est possible d’avoir une seule attestation pour un adulte et ses enfants ou encore d’indiquer plusieurs motifs sur ce document, mais encore faut-il que vous le sachiez… ainsi que le policier ou gendarme qui vous contrôle. En revanche, vous n’avez pas le droit de faire vos courses à plusieurs, de changer de lieu de confinement (sauf si vous rejoignez votre domicile et que vous êtes en mesure de le prouver), ou encore de partir en vacances, même dans votre résidence secondaire.

En effet, la réglementation ne précise pas certains aspects. Il vous est interdit de déroger aux conditions inscrites sur votre attestation, mais des questions restent en suspens. Combien de personnes peuvent sortir en même temps ? Une seule, sauf un parent accompagné de ses enfants. Dois-je faire mes courses seul ? Oui. Puis-je procéder au contrôle technique de mon véhicule ? Oui, à condition que vous en ayez l’obligation. Autant d’interrogations non résolues dans les textes en vigueur. Pour vous aider à connaître vos droits, le site du gouvernement dispose d’un questions-réponses, et le site de la police nationale a mis en place un tchat pour répondre à vos questions sous forme de conversation écrite.

Contrôles policiers : jusqu’où peuvent-ils aller ?

Dans ce contexte, il revient aux forces de l’ordre de faire preuve de discernement lors de l’interprétation des textes en vigueur. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils peuvent tout se permettre. Le dispositif déployé par le gouvernement autorise de nombreux fonctionnaires à vous contrôler : gardes champêtres, agents municipaux, policiers, gendarmes… Ayant reçu comme consigne d’être fermes, ils interprètent parfois les règles de façon abusive, comme en témoignent de nombreux particuliers sur la Toile, sanctionnés à tort : achats qui ne seraient pas jugés de première nécessité, attestation de déplacement écrite à la main… Ces motifs d’infraction ne sont pas valables. Notamment, ces agents ne peuvent pas juger du caractère de première nécessité de vos courses, aucun texte ne définissant cet aspect. Ils n’ont pas non plus le droit de fouiller votre sac, de demander le motif médical de votre rendez-vous ni de vous verbaliser si vous faites vos courses depuis plus d’une heure ou à plus d’un kilomètre de votre domicile. Ces deux restrictions ne s’appliquent qu’aux loisirs, y compris la sortie de vos animaux.

Où peut-on se faire contrôler ?

Dès lors que vous vous déplacez, vous êtes susceptible de vous faire inspecter. Les contrôles peuvent se dérouler dans tout ce qui définit l’espace public, soit les voies publiques, les lieux ouverts à tous ou affectés à un service public. Sont ainsi concernés non seulement la rue et la route, mais aussi les commerces, restaurants, parkings de supermarché, établissements bancaires, gares, aérodromes, transports ou encore parcs et plages publics. Même les espaces dont l’entrée est payante font partie des lieux d’examen possibles. A contrario, tous les endroits privés (immeubles, maison, entreprise, locaux associatifs, chambre d’hôtel…) sont exclus des zones potentielles.

Amende : quels montants ?

En cas de sanction lors d’un contrôle, la note peut monter rapidement. Une verbalisation pour non-respect des mesures de confinement vous coûtera une amende forfaitaire (donc à montant fixe) de 135 € (décret n° 2020-264 du 17 mars 2020). Si, à la fin du délai de contestation, allongé à 90 jours dans le cadre de la crise du coronavirus, vous ne vous êtes pas acquitté de ce montant, la contravention est majorée à 375 €.

Une nouvelle infraction constatée moins de 15 jours après la première sanction fait grimper le montant de l’amende à 200 € (majorée à 450 €). Si vous recevez plus de 3 condamnations dans un délai de 30 jours, vous risquez jusqu’à 6 mois de prison et 3 750 € d’amende, peine éventuellement complétée par des travaux d’intérêt général ou une suspension de votre permis de conduire (si vous étiez au volant au moment de l’infraction). Vous encourez même jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende si vous enfreignez sciemment les règles et mettez ainsi la vie d’autrui en danger. Enfin, si vous vous rebellez lors d’un contrôle par un agent (résistance violente), une sanction de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende est prévue.

Comment contester sa contravention ?

Dans le cas où vous jugez le procès-verbal dont vous faites l’objet abusif, vous pouvez le contester, comme cela est possible pour n’importe quelle contravention. Attention, il vous appartient d’établir la preuve de la légalité du déplacement. Il peut s’agir de documents ou de témoignages : attestation de l’employeur, tickets de caisse, attestation de la personne visitée, copie de l’attestation présentée lors du contrôle…

Le PV est contestable dans un délai de 90 jours, sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) ou par voie postale. Prenez garde, si le juge estime que votre demande est infondée, votre amende sera maintenue, et majorée. Enfin, dès lors que vous vous acquittez du montant, vous ne pouvez plus vous opposer.

Marie Bourdellès

Murielle Bailly-Gasnier