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Démarche administrative

Faux sites administratifs – Un gérant condamné

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23 mars 2021 Pour le tribunal correctionnel de Paris, Mathieu M. a bien eu l’intention de tromper les internautes qui cherchaient à...
Numéros surtaxés – Bientôt la fin pour les administrations

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28 décembre 2020 À partir du 1er janvier 2021, appeler certains services publics ne réservera plus de mauvaises surprises sur les...
Attestation de déplacement • Vos droits et obligations en cas de contrôle

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Contraventions et amendes • Délai de contestation allongé

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17 avril 2020 En raison du confinement, le délai de contestation d’une amende est allongé. Cela concerne aussi les amendes liées au...
Coronavirus • Le report des dates de résiliation acté

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3 avril 2020 Le gouvernement a annoncé le report des échéances prévues pendant la période d’état d’urgence sanitaire....