Avec le développement de la pandémie de coronavirus, des questions sont apparues concernant l’éventuelle contamination des logements… et les obligations respectives des propriétaires et des locataires.
Un certain nombre de locataires se sont vu facturer des frais, lors de l’état des lieux, pour désinfection du logement, en raison de la crise de coronavirus. Dans certains cas, les montants ont été prélevés par l’agence immobilière en charge de la gestion locative, dans d’autres cas, ce sont les propriétaires qui ont directement retenu la somme sur le dépôt de garantie versé par le locataire à son arrivée. Les montants ainsi prélevés représentent généralement 200 à 300 €. Certes, on peut comprendre la crainte de certains propriétaires en récupérant un logement habité. Mais cela ne change rien au fait que le locataire, qu’il ait ou non déclaré avoir été atteint du Covid-19, n’est en rien responsable de la désinfection des lieux.
Attitude illégale
Le patron de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), Jean-Marc Torrollion, est lui-même très clair sur la question : « Rien dans la réglementation actuelle, ni dans les contrats de location n’impose d’éventuelles obligations de désinfection à la charge du locataire. » Dans le cadre de la pandémie de coronavirus, une réglementation (loi ou décret) aurait éventuellement pu imposer une telle procédure. Mais ce n’est pas le cas. Il est donc totalement illégal de demander au locataire de désinfecter le logement. Ce dernier a seulement le devoir de le rendre propre, ce qui est différent. Il est également interdit de lui facturer des frais d’intervention d’entreprise de nettoyage.
Dépôt de garantie : seulement en cas de manquement
Les propriétaires ne peuvent ainsi en aucun cas déduire du dépôt de garantie des sommes pour procéder à un nettoyage en profondeur du logement. Des retenues sur la caution sont autorisées par les textes dans deux cas : charges récupérables ou travaux induits par des manquements du locataire. Avec l’épidémie de coronavirus, on ne se trouve dans aucune de ces deux situations. Le propriétaire a pour sa part l’obligation de prendre toutes les mesures pour louer un bien propre et sécurisé. Il peut donc, s’il souhaite éviter tout risque juridique, faire procéder à une désinfection du logement. « En pratique, nous préconisons plutôt aux propriétaires une autre précaution : laisser au moins 48 heures avant de relouer le logement. Cette démarche de prévention, adoptée par les entreprises de diagnostic immobilier, nous paraît plus efficace », conclut Jean-Marc Torrollion.
Élisa Oudin
