Revenus, divorce, enterrement, bénévolat… • Nos réponses à vos questions

Je suis chômeur en fin de droit, mais à cause du confinement, je ne peux pas retrouver du travail, comment vais-je faire financièrement ?

La crise sanitaire actuelle ne permet pas de rechercher un emploi normalement. Pour cette raison, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont prolongées jusqu’à la fin du confinement. Cette mesure s’applique à tous les demandeurs d’emploi qui arrivent en fin de droits, qu’ils soient saisonniers ou intérimaires, mais aussi à ceux qui ont retravaillé et peuvent donc rallonger la durée de leurs droits au chômage. De votre côté, vous devez continuer à actualiser votre situation tous les mois sur le site de Pôle emploi.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé de reporter le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base à l’établissement de l’allocation. Initialement prévu pour le 1^er avril 2020, il entrera en vigueur en septembre prochain.

Ma femme de ménage ne vient plus à la maison depuis plusieurs semaines, dois-je la payer et comment la déclarer ?

Des aménagements exceptionnels ont été mis en place pour tous les employés à domicile en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus. En tant que particulier employeur, deux possibilités sont envisageables, afin que votre femme de ménage puisse toucher un salaire à la fin du mois.

• Vous pouvez la déclarer normalement et lui verser l’intégralité de sa rémunération mensuelle, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées. Cette démarche ouvre droit aux allègements de charges et au crédit d’impôt comme cela est le cas habituellement. La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) encourage ceux qui le peuvent à prendre en charge tout le salaire de leur employé à domicile.
• Si vous ne pouvez pas assumer cette charge financière, vous pouvez recourir au dispositif d’indemnisation exceptionnelle de chômage partiel. Pour cela, il faut respecter plusieurs étapes : vous devez d’abord déclarer et payer l’intégralité des heures réellement réalisées par votre femme de ménage au mois de mars. Ensuite, il faut compléter un formulaire d’indemnisation spécifique, accessible depuis le site du Cesu (chèque emploi service universel), précisant le nombre d’heures prévues mais non réalisées en raison du confinement. Le montant de l’indemnisation que vous devrez verser à votre femme de ménage sera alors calculé automatiquement. Il correspond à 80 % du montant net des heures non réalisées, dont vous serez remboursé sous quelques jours par l’État. Attention, cette somme n’est pas éligible au crédit d’impôts. Libre à vous de verser le complément de rémunération (les 20 % restants) à votre femme de ménage pour lui garantir un maintien total de son salaire. Ce « don solidaire » n’est pas soumis aux cotisations sociales et n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. « Par ces gestes citoyens de maintien de la rémunération des salariés, les particuliers employeurs contribuent à la solidarité nationale », estime Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fepem.

À noter. Un dispositif spécifique est prévu pour les employeurs qui n’utilisent pas internet. Ils recevront courant avril, par courrier, le formulaire à compléter pour pouvoir être indemnisés.

Je perçois l’allocation adulte handicapé, dois-je craindre un report de son paiement en raison de la crise sanitaire ?

L’allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière qui vous permet de toucher un minimum de revenus tous les mois. Elle est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou à celles qui justifient d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % et connaissent une restriction durable d’accès à un emploi. Pour la percevoir, il faut avoir plus de 20 ans (ou 16 ans dans certains cas), résider en France et ne pas dépasser certains plafonds de ressources (10 832 € pour une personne seule en 2020). Si vous la touchiez avant la crise, vous n’avez pas à vous inquiéter : les pouvoirs publics ont rappelé, fin mars, que le versement de cette aide par les Caisses d’allocations familiales (CAF) sera assuré. La continuité des droits est garantie pendant toute la durée du confinement. En outre, les aides qui arriveraient à échéance pendant cette période seront automatiquement prorogées de six mois.

Depuis le 1^er avril 2020, l’AAH à taux plein pour une personne seule et sans aucune ressource s’élève à 902,70 € par mois. Elle a fait l’objet de deux revalorisations, de 50 € par mois en novembre 2018, puis de 40 € le 1^er novembre dernier. Mais elle reste encore en dessous du seuil de pauvreté qui s’élève, en 2019, à 1 026 € par mois dans l’Hexagone, comme le déplorent de nombreuses associations.

Un ami proche est décédé, puis-je me rendre à son enterrement pour soutenir son épouse et ses enfants ?

En période de confinement, la question des obsèques se pose. En raison de la crise sanitaire, les règles concernant les enterrements sont très strictes : les rassemblements ou les réunions au sein des établissements de culte sont désormais interdits, excepté pour les cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes maximum (les restrictions varient entre 5 et 20 personnes selon les départements). Les enterrements demeurent donc possibles, mais dans la stricte limite du cercle des intimes, en nombre très réduit, et en observant scrupuleusement les gestes barrières. Même dans ces circonstances douloureuses et éprouvantes, il faut donc respecter une distance de sécurité d’au moins un mètre et les embrassades sont proscrites.

Seuls les membres de la famille ainsi que les desservants de rites funéraires peuvent faire l’objet d’une dérogation aux mesures de confinement. Ils doivent se munir de leur attestation sur l’honneur de déplacement dérogatoire et cocher la case « motifs familiaux impérieux ». S’il s’agit d’un ami même proche, vous ne pouvez donc malheureusement pas vous rendre à son enterrement. Discutez-en néanmoins avec ses proches. De nombreuses familles prévoient d’organiser une cérémonie dans quelques mois.

En raison de la crise, les rituels funéraires sont également modifiés : les crémations doivent se tenir à huis clos et les cimetières sont ouverts uniquement pour les convois funéraires. De plus, les inhumations se font dans la plus stricte intimité : seules 10 personnes peuvent assister à la mise en terre, uniquement si le lieu permet de respecter les distances de sécurité obligatoires entre chaque personne.

Mon père est décédé début mars, mes frères et moi devons régler la succession, mais comment procéder en plein confinement ?

Le règlement d’une succession permet de lister les personnes appelées à recueillir la succession, leurs droits respectifs et les impôts éventuellement dus. Plusieurs actes sont en général à établir, dont certains obligatoirement par un notaire lorsque la succession comporte des biens immobiliers. Cela peut prendre entre 4 et 6 mois selon les dossiers, ce qui vous laisse encore du temps. Car pour dresser ces actes, le notaire a, en effet, besoin que vous lui fournissiez tous les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés (livret de famille, état civil…). Il doit aussi récupérer les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession (testament, donation entre époux…). « Il faut également accomplir plusieurs formalités liées au décès qui n’ont pas été décalées à titre exceptionnel malgré la crise sanitaire, comme interroger les banques, les conservations des hypothèques pour les biens immobiliers ou le paiement des droits de succession dans les six mois maximum suivant le décès », précise Laurent Mazeyrie, notaire au sein de l’étude DVML à Paris.

Pendant le confinement, n’hésitez pas à contacter votre notaire pour discuter avec lui des modalités pratiques. Les quelque 6 000 offices notariaux français ont fermé leur accueil au public depuis le 17 mars dernier. Mais environ 90 % d’entre eux poursuivent aujourd’hui leur activité à distance et sont joignables par téléphone, par mail et par visioconférence.

Je suis en instance de divorce par consentement mutuel avec mon mari, que va-t-il se passer pour nous ?

Depuis le 1^er janvier 2017, les couples peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Deux avocats, un pour chaque époux, et un notaire suffisent pour enregistrer une convention de divorce. « Lors de cette procédure, tous les aspects du divorce sont réglés par les époux d’un commun accord. Ils décident, avec l’aide de leurs avocats, de la garde des enfants, du partage de leurs biens communs, du montant de la prestation compensatoire ou encore de la pension alimentaire », précise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Concrètement, si les époux s’entendent sur toutes les modalités, les deux avocats rédigent un projet de convention et l’adressent à chacun de leurs clients. Ces derniers doivent le signer dans les 15 jours. Le contrat est ensuite transmis au notaire dans un délai d’une semaine et ce dernier a 15 jours pour l’enregistrer. « Les divorces par consentement mutuel, sans passer devant le juge, impliquent obligatoirement un rendez-vous de signatures entre les avocats et les futurs ex-époux, ce qui est très compliqué à organiser dans la période de crise actuelle », rappelle Nathalie Couzigou-Suhas.

Si vous en êtes encore au stade des discussion sur les modalités du divorce avec votre conjoint, vous devrez donc attendre la fin de la période de confinement pour signer cette convention. Mais rien ne vous empêche de vous mettre d’accord dès à présent sur les éventuels points d’achoppement avec vos avocats respectifs, par téléphone ou par mail, pour faciliter la procédure dès que cela sera possible.

En revanche, si vous avez déjà signé la convention de divorce et qu’elle a été envoyée à votre notaire par vos avocats, dans cette situation de crise sanitaire, ce dernier peut l’enregistrer sans votre présence.

Je suis bénévole dans une association qui a besoin de moi, puis-je continuer mes activités ?

Tout dépend de l’association pour laquelle vous êtes bénévole. Si elle œuvre dans l’assistance aux personnes en difficulté (Restos du cœur, Secours populaire…), vous pouvez continuer votre activité. Pour vous y rendre, vous devez vous munir de l’attestation de déplacement dérogatoire, en cochant la quatrième case « déplacements […] pour l’assistance aux personnes vulnérables ». Mais pour éviter tout trajet inutile, appelez auparavant l’association, car en pleine crise sanitaire, toutes ont dû adapter leur mode de fonctionnement pour ne pas mettre en danger leurs bénévoles. Elles essaient de continuer d’assurer la plus grande partie de leurs missions, mais se concentrent surtout sur les plus urgentes. Ainsi, par exemple, la plupart réalise toujours des distributions de colis alimentaires, mais sur rendez-vous et en respectant les distances sociales de sécurité.

Bon à savoir. Certaines antennes locales ont mis en place des plateformes d’écoute pour que des bénévoles volontaires passent des appels à des personnes fragiles depuis leur domicile, ce qui permet de continuer d’aider sans sortir de chez soi.

Les autres associations (Ligue des droits de l’homme, SPA…) ont fermé leurs portes aux bénévoles. Mais rien ne vous empêche de les aider à distance (remise à jour de fichiers, recherche de documentation, de fonds, lobbying…). Enfin, que vous soyez ou non bénévole, vous pouvez toujours aider toutes les associations en réalisant des dons directement sur leurs sites.

Marie Pellefigue

Pauline Janicot