Lorsqu’un bien acheté depuis moins de deux ans présente un défaut, le consommateur dispose de droits précis.
L’article L217-9 du Code de la consommation stipule que le consommateur peut demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien non conforme.
👉 Cette garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la livraison du produit.
🛍️ Garantie légale ≠ garantie commerciale
Attention : cette garantie légale n’a rien à voir avec la garantie commerciale éventuellement proposée par le vendeur ou le fabricant.
Elle est obligatoire, gratuite et prévue par la loi.
Autrement dit, aucun vendeur ne peut s’y soustraire.
💬 Le cas d’un consommateur un peu trop pressé
Un de nos adhérents, après avoir lu cet article de loi, a exigé le remplacement immédiat de son bien défectueux par un neuf.
Mais la loi prévoit une nuance importante.
L’article L217-9 précise en effet que :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. »
Autrement dit, le vendeur peut refuser un remplacement si une réparation est possible à moindre coût.
Notre acheteur devra donc se dessaisir temporairement de son bien, le temps de la réparation.
⏳ Quels délais pour la réparation ?
En pratique, les services après-vente s’accordent souvent un délai d’environ trois semaines pour effectuer la réparation.
Mais si, au bout d’un mois, le consommateur n’a toujours pas obtenu satisfaction, il n’est pas sans recours.
💰 Et si la réparation traîne ?
L’article L217-10 du Code de la consommation prévoit que, dans ce cas, le consommateur peut :
- soit demander le remboursement intégral du bien,
- soit conserver le bien et obtenir une réduction du prix.
🟢 En résumé :
- La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans.
- Le vendeur choisit la solution la moins coûteuse entre réparation et remplacement.
- Si la réparation prend trop de temps, le consommateur peut exiger un remboursement ou une réduction de prix.
