L’UFC-Que Choisir obtient une nouvelle décision de justice contre la société SFAM, devenue Indexia. Après le volet pénal, la justice civile reconnaît le caractère trompeur du discours commercial lié aux assurances vendues en magasin.
Une “offre de 30 euros” qui induisait les consommateurs en erreur
Entre 2017 et 2019, des clients achetaient un téléphone ou un produit high tech en pensant bénéficier d’une remise immédiate de 30 euros.
En réalité, cette somme était conditionnée à la souscription d’un contrat d’assurance affinitaire.
Les vendeurs présentaient cette “offre de bienvenue” comme un simple remboursement.
Ils ne mettaient pas clairement en avant la signature d’un contrat d’assurance distinct.
Des consommateurs ont transmis leur RIB pour percevoir un remboursement.
Ils ont ensuite découvert des prélèvements mensuels liés à une assurance.
Le tribunal a jugé que ce discours commercial créait une confusion sur :
- Le prix réel du produit
- Le caractère promotionnel de l’offre
- Les conditions de paiement
Un combat engagé depuis 2018
L’association a déposé une première plainte en 2018 pour pratiques commerciales trompeuses et agressives.
Une procédure pénale a abouti à une condamnation en 2024 concernant la gestion des réclamations et des résiliations.
En parallèle, l’UFC-Que Choisir a engagé une action civile afin de faire reconnaître le caractère trompeur de l’argumentaire de vente.
Par jugement du 27 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a confirmé que les clients pouvaient croire que les 30 euros étaient liés au produit acheté et non à un contrat d’assurance.
La reconnaissance d’un préjudice collectif
Le tribunal rappelle un point clé.
L’intérêt collectif des consommateurs ne se limite pas aux indemnisations individuelles.
Même si certains clients ont obtenu un remboursement, cela ne suffit pas à réparer l’atteinte portée à l’ensemble des consommateurs.
Les juges prennent en compte :
- L’ampleur des pratiques
- Le nombre de clients concernés
- La gravité de l’atteinte au droit de la consommation
Ce que cela signifie pour les consommateurs
Cette décision renforce la protection contre les assurances affinitaires vendues lors d’un achat en magasin.
Avant de signer :
- Vérifiez si une assurance est incluse
- Lisez les conditions générales
- Demandez le coût total et la durée d’engagement
- Contrôlez vos relevés bancaires après l’achat
En cas de doute ou de prélèvement injustifié, contactez l’UFC-Que Choisir Grenoble.
L’association poursuit son action pour faire respecter la transparence et défendre les droits des consommateurs.
