De nombreux voyageurs se sont vu imposer un avoir en guise de remboursement de leur séjour annulé du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19, une mesure permise par une ordonnance du gouvernement français. Dès son élaboration, l’UFC-Que Choisir avait pointé la non-conformité du texte au regard de la législation européenne. L’avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne vient de formuler ses conclusions : elle confirme que cette ordonnance était illégale.
Le contexte sanitaire lié au Covid-19 a contraint, début 2020, les compagnies aériennes et les agences de voyages à annuler les vols et les séjours de millions de voyageurs. Face à un risque de faillite important en cas de remboursements trop nombreux, la plupart de ces sociétés ont imposé des avoirs à leurs clients. L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a acté cette pratique en autorisant les professionnels du tourisme à émettre des avoirs d’une durée de validité de 18 mois au titre de remboursement d’un séjour annulé entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire.
