Une caisse primaire d’assurance maladie refusait la prise en charge d’une poussette adaptée à un enfant en situation de handicap, qui avait pourtant fait l’objet d’une prescription médicale, sous prétexte qu’elle avait été acquise en Espagne. Or l’achat hors de l’Hexagone d’un tel équipement ne constitue en rien un motif valable de non-remboursement.
Les hauts magistrats de la Cour de cassation ont été assez clairs à l’égard de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret : un patient est libre d’acheter n’importe où dans l’Union européenne du matériel médical prescrit, et ce dernier doit lui être remboursé comme s’il avait été acquis en France. Dans les faits, des parents avaient commandé, sur le site Internet d’un distributeur établi en Espagne, une poussette et ses accessoires adaptés au handicap de leur enfant. Le 15 avril 2021, la caisse avait refusé de rembourser leurs dépenses.
