UFC-Que Choisir Grenoble

High-Tech, Image et Son, Streaming musical

Clauses abusives • L’UFC-Que Choisir fait condamner Apple

En 2016, l’UFC-Que Choisir dénonçait les nombreuses clauses abusives contenues dans les conditions générales d’iTunes, la plateforme de téléchargement de musique d’Apple. Après 4 ans de procédures, la justice condamne l’entreprise à 30 000 € pour le préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs et les frais de justice. Bien que le service soit désormais baptisé Apple Music et qu’Apple ait modifié ses conditions à plusieurs reprises, des clauses incriminées sont toujours d’actualité. S’il ne fait pas appel de la décision, Apple devra les modifier. Enfin.

L’histoire montre que l’UFC-Que Choisir a raison de scruter les conditions générales des géants du web. Après les victoires en justice obtenues en août 2018, puis en février et en avril 2019 face à Twitter, Facebook et Google, l’association vient de faire condamner Apple pour les nombreuses clauses abusives présentes dans les conditions générales et de la politique de confidentialité de son service musical (1). Baptisé iTunes au début de la procédure en 2016, le service devenu Apple Music est toujours concerné.

Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, un document très technique de 130 pages, reconnaît qu’Apple va trop loin sur plusieurs points qui concernent sa responsabilité en cas d’inexécution du contrat, de résiliation de l’accès au service ou encore à propos de la sécurité des données des utilisateurs. Le tribunal a également jugé illicites ou abusives plusieurs clauses concernant leurs données personnelles. Apple estimait par exemple que l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs n’étaient pas des données « personnelles », et n’étaient ainsi pas protégées par les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données). Selon ce règlement, et selon la directive e-privacy, l’utilisateur doit aussi donner explicitement son consentement à l’accès et à la collecte de ces informations, qui sont bel et bien des données personnelles. Ce n’est pas le cas avec iTunes. La clause en question suggère aussi que l’utilisateur ne peut exercer son droit d’opposition (qui lui permet de s’opposer à l’exploitation de ses données), ce qui est contraire à la réglementation. Apple n’explique pas non plus assez précisément ce qu’il fait des données des utilisateurs, ni à qui il est susceptible de les vendre ou de les partager, ni qu’il trace les utilisateurs à des fins marketing avec des cookies.

Citons enfin la licence obligatoire par laquelle les clients concèdent à Apple le droit d’exploiter leurs contenus (commentaires, photos, vidéos, podcasts) gratuitement, mondialement et perpétuellement. Elle aussi a été retoquée par le tribunal.

L’UFC-Que Choisir se félicite évidemment de ce jugement, qui accorde 20 000 € en réparation du préjudice occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs et 10 000 € pour les frais de justice. Apple devra aussi publier l’intégralité du jugement sur la page d’accueil du site Internet du service pendant 3 mois. Mais avant de se plier au jugement, une fois la décision de justice arrivée, en anglais, en Irlande (à Cork, où l’entreprise a basé son siège européen), Apple bénéficiera d’un délai de 3 mois pour faire appel. Mais tout laisse à penser que l’entreprise américaine ne s’y aventurera pas : ni Facebook, ni Google n’ont choisi cette voie.

(1) Conditions générales d’Apple Music en date du 13 mai 2019 (non modifiées depuis le jugement du tribunal) : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html
Engagement de confidentialité (document modifié 1 fois après la dernière version étudiée par le tribunal) : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww

Camille Gruhier