À compter du 13 novembre 2025, les banques devront respecter un cadre strict pour facturer la clôture des comptes d’une personne décédée.
Un décret publié le 13 août 2025, en application de la loi du 13 mai 2025, instaure un plafond de 850 €.
Selon les situations, les démarches pourront même être gratuites ou soumises à des tarifs réduits.
Jusqu’ici, les frais variaient fortement d’un établissement à l’autre, parfois multipliés par six, laissant les familles sans véritable repère.
Cette réforme, longtemps réclamée par les associations de consommateurs, apporte enfin de la transparence et met fin à des pratiques jugées abusives.
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