Levant les incertitudes qui pouvaient demeurer sur ce point, la Cour de cassation vient de confirmer le droit absolu des emprunteurs à renoncer à leur achat immobilier si la banque ne leur octroie pas l’intégralité du prêt sollicité.
Peu importe l’écart entre le prêt immobilier sollicité et celui finalement accordé par la banque. Si l’établissement bancaire refuse de débloquer toute la somme demandée par l’acheteur d’un bien immobilier, ce dernier est libre de poursuivre ou de renoncer à la transaction. C’est ce qu’a clairement tranché la Cour de cassation dans une décision du 14 décembre 2022. La haute juridiction note que les acquéreurs avaient fait une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente. Or le montant finalement autorisé par la banque était inférieur à celui indiqué dans l’acte notarié. Elle en conclut que la condition suspensive qui subordonne la réalisation de la vente à l’obtention du prêt doit jouer totalement dans ce cas.
