Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP)
La directive européenne « Accessibilité » entrée en vigueur en juin 2025 prévoit de nouvelles exigences pour des produits et des services accessibles aux personnes en situation de handicap. La DGCCRF est une des autorités compétentes qui contrôlera la conformité à la nouvelle réglementation de ces produits et services.
