Un professionnel ne peut plus se contenter de faire figurer de manière lisible les articles du Code de la consommation sur un bon de commande irrégulier signé hors établissement pour se protéger d’un recours ultérieur du consommateur. Cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation représente une avancée importante pour la protection des consommateurs.
La vente hors établissement (dont le démarchage à domicile fait partie) est encadrée par le Code de la consommation afin de protéger les consommateurs. Cette protection vient d’être renforcée suite à un important revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. Jusque-là, certains professionnels ayant recours au démarchage à domicile se prévalaient du fait qu’ils avaient reproduit de manière lisible les articles du Code de la consommation sur leurs bons de commande pour dire que le client était en mesure de savoir que le bon de commande souffrait d’irrégularités. Ils estimaient alors que ce dernier avait de fait choisi de passer outre en signant le contrat et en demandant son exécution. Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation a renversé la donne. Les magistrats ont jugé que cette reproduction ne suffisait pas pour faire obstacle au recours du consommateur.
Consentement
L’affaire qui en est à l’origine date d’avril 2016. Suite à un démarchage, un consommateur signe un bon de commande pour l’achat de panneaux photovoltaïques. Pour le financer, il souscrit un crédit auprès d’une banque. Invoquant des irrégularités dans le bon de commande, il lance une procédure afin d’annuler le contrat et le crédit. Devant le tribunal, le vendeur conteste cette demande en invoquant le fait que les dispositions légales reproduites au verso du bon de commande permettaient au client de savoir que le bon de commande n’était pas conforme. Il part du principe que ce dernier a donné en toute connaissance de cause son accord à l’exécution du contrat. La Cour de cassation vient de lui donner tort. Elle considère au contraire que la simple reproduction, même lisible, des articles du Code de la consommation encadrant la présentation du bon du commande ne suffit pas à s’assurer que le client a bien donné son consentement.
Cette décision est incontestablement une avancée pour les consommateurs. Concrètement, le professionnel devra désormais être capable de prouver que le client renonce en toute connaissance de cause à contester les irrégularités du contrat, par exemple en lui faisant signer une demande de confirmation.
