Le régime fiscal des indemnités perçues par les salariés qui partent à la retraite dépend des conditions de leur départ et de leur montant. Leur fraction imposable peut bénéficier du système du quotient pour en réduire l’imposition.
Les salariés qui arrêtent de travailler pour prendre leur retraite ont droit, sous certaines conditions, à une indemnité de retraite. Son montant varie en fonction de plusieurs critères :
- le départ est volontaire ou imposé par l’employeur ;
- le salarié a plus ou moins de 10 ans d’ancienneté dans son entreprise ;
- l’indemnité versée est légale ou conventionnelle.
Son traitement fiscal varie également en fonction des conditions du départ.
VOUS ÊTES MIS À LA RETRAITE PAR VOTRE EMPLOYEUR
Si c’est votre employeur qui prend l’initiative de votre départ en retraite, l’indemnité de mise à la retraite qu’il vous doit est exonérée d’impôt à hauteur de la plus élevée des trois limites suivantes :
- le montant prévu par votre convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, la loi ;
- la moitié des sommes perçues ;
- deux fois votre rémunération annuelle brute de l’année précédant votre mise à la retraite.
Toutefois, la fraction exonérée résultant de l’application de l’une ou l’autre des deux dernières limites ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Soit 205 680 € pour les indemnités perçues en 2021. En revanche, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée en totalité même lorsqu’elle excède ce seuil.
Exemple. Mis à la retraite en mars 2021, vous avez perçu une indemnité de 110 000 €. Votre rémunération brute de 2020 était de 50 000 €. Votre convention collective prévoit une indemnité de mise à la retraite de 70 000 €. Ce montant est supérieur à la moitié de l’indemnité perçue (55 000 €), mais inférieur à deux fois votre rémunération brute annuelle (100 000 €). C’est donc cette dernière limite qui est retenue pour déterminer la fraction exonérée de votre indemnité. Seul le surplus (10 000 €) est imposable.
VOUS PARTEZ EN RETRAITE VOLONTAIREMENT
Si c’est vous qui décidez de prendre votre retraite, l’indemnité de départ volontaire que vous touchez constitue un revenu imposable dès le premier euro. Il n’en va autrement que si votre départ volontaire s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en place par votre entreprise : dans ce cas, votre indemnité est totalement exonérée d’impôt, quel que soit son montant.
Attention. Si vous êtes mis à la retraite par votre employeur dans le cadre d’un PSE, votre indemnité reste soumise aux règles évoquées dans le paragraphe précédent. Elle ne bénéficie pas de l’exonération totale d’impôt applicable à l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un PSE.
VOUS POUVEZ RÉDUIRE L’IMPÔT SUR VOTRE INDEMNITÉ
La fraction imposable de votre indemnité de retraite est imposable comme un salaire, c’est-à-dire sous déduction d’un abattement forfaitaire de 10 % ou, sur option, des frais professionnels que vous avez supportés l’année de votre départ. Son montant est en principe prérempli dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez toutefois en réduire l’imposition en optant pour l’application du système du quotient. Cette option doit être formulée dans votre déclaration de revenus ou postérieurement, par voie de réclamation adressée à votre centre des finances publiques dans le délai légal de réclamation (soit le 31 décembre 2024 au plus tard pour les indemnités perçues en 2021).
Le système du quotient permet d’éviter une taxation excessive de votre indemnité imposable. Elle consiste à calculer votre impôt sur vos revenus ordinaires puis à le calculer sur vos revenus ordinaires majorés du quart de votre indemnité. La différence entre les deux résultats est ensuite multipliée par 4, puis le résultat obtenu est ajouté à l’impôt calculé sur vos revenus ordinaires. Ce système permet de taxer votre indemnité moins fortement que si elle était entièrement soumise au barème progressif de l’impôt.
Exemple. Mis à la retraite en mars 2021, vous avez perçu une indemnité de 100 000 €, dont la moitié est imposable. Vos autres revenus imposables de 2021 s’élèvent à 50 000 €. Célibataire sans enfant, vous serez redevable de 22 819 € d’impôt en 2022 si vous n’optez pas pour le quotient. Si vous optez, vous en devrez 21 006 €, soit 1 813 € de moins.
Rappelons que jusqu’en 2019, un autre système permettait de limiter l’imposition des indemnités de retraite : le système de l’étalement vers l’avant. Il consistait à imposer votre indemnité sur 4 ans, à raison d’un quart de son montant chaque année. Ce système est supprimé pour les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2020. Seuls les contribuables qui ont opté pour son application au titre d’indemnités perçues avant cette date peuvent encore en bénéficier, pour la durée restant à courir.
DÉPART EN RETRAITE ET PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
La fraction imposable des indemnités de retraite est soumise au prélèvement à la source. L’employeur applique une retenue à la source sur son montant, au même taux que celui applicable sur le salaire ordinaire. L’impôt payé à la source est soldé l’année suivante, lors du calcul de votre impôt définitif à partir de votre déclaration de revenus : si vous en avez trop payé, l’excédent vous est remboursé, et si vous n’en avez pas assez payé, un complément d’impôt vous est réclamé.
Le départ en retraite s’accompagne généralement d’une baisse de revenus. Si la baisse est importante, vous pouvez demander au fisc une baisse de votre taux de prélèvement à la source à tout moment, en vous connectant à votre espace particulier sur le site des impôts. Cela vous permet de bénéficier immédiatement d’un taux d’impôt à la source réduit sur votre pension de retraite. Si vous ne faites pas cette démarche, vous devez patienter jusqu’en septembre de l’année suivante pour que votre taux de prélèvement s’adapte à votre nouvelle situation.
