En 2020, une nouvelle exonération de droits de mutation a été instituée en faveur des dons d’argent consentis à ses proches. Temporaire, la mesure prend fin le 30 juin 2021.
Les mesures de restriction mises en place pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, dont la fermeture des commerces dits « non essentiels », ont contraint les ménages à moins consommer en 2020. Mécaniquement, leur épargne a augmenté, en particulier lors du premier confinement. Pour les inciter à utiliser ces économies supplémentaires pour soutenir leurs proches, le gouvernement a créé un nouveau dispositif d’exonération pour les dons d’argent consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021.
Une exonération limitée à 100 000 €
Le dispositif permet de faire un don d’argent totalement défiscalisé à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce, dans la limite de 100 000 €. Ce plafond s’applique par donateur, quel que soit le nombre de donataires. Autrement dit, vous pouvez faire des dons à plusieurs personnes, à condition que leur montant total n’excède pas 100 000 €. Peu importe, en revanche, que le donataire ait reçu un don exonéré d’un autre donateur. Un enfant peut ainsi recevoir 200 000 € en franchise d’impôt de la part de ses deux parents. Mais dans ce cas, ces derniers ne peuvent pas consentir de dons exonérés à leurs autres enfants.
Cette exonération s’applique y compris si vous avez déjà fait une donation à la personne gratifiée pour laquelle elle a bénéficié d’un abattement (l’abattement de 100 000 € applicable aux donations aux enfants, par exemple). Elle est également cumulable avec l’exonération de 31 865 € attachée aux dons d’argent consentis par les personnes de moins de 80 ans à leurs descendants majeurs ou mineurs émancipés.
Une exonération sous conditions
Le donataire doit obligatoirement affecter l’argent reçu, sous trois mois, à l’une des opérations suivantes :
- La construction de sa résidence principale.
- La réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale dont il est propriétaire.
- La souscription au capital d’une petite entreprise créée depuis moins de 5 ans qu’il s’engage à diriger pendant au moins 3 ans.
Notez que la loi interdit de cumuler l’exonération des droits de donation avec toute autre aide. Si le don sert à financer des travaux ou des souscriptions, le donataire ne peut donc pas bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), du dispositif MaPrimeRénov’ ou de la réduction d’impôt pour investissement dans les PME. Le ministère des Finances a également précisé que l’exonération ne s’applique pas si le don est utilisé pour acquérir sa résidence principale dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa).
Chiffres clés. Selon l’Insee, le taux d’épargne des Français a atteint 21,3 % de leurs revenus bruts en 2020, contre 14,9 % en 2019. Selon la Banque de France, l’épargne supplémentaire a atteint 110 milliards d’euros l’an passé.
