La fiscalité de l’épargne a été réformée en profondeur en 2018. Les intérêts, dividendes et plus-values que vous percevez depuis cette date sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, également appelé « flat tax », qui englobe l’impôt au taux de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Seuls quelques placements échappent au PFU, comme les livrets d’épargne réglementés type livret A qui sont totalement défiscalisés, ou les plans d’épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans qui sont exonérés d’impôt. L’assurance vie, elle, n’est soumise au PFU de 30 % que sur les gains liés aux versements faits depuis le 27 septembre 2017 sur un contrat ouvert depuis moins de 8 ans.
L’application du PFU de 30 %
Le PFU s’applique aux revenus (intérêts et dividendes) générés par les valeurs mobilières (actions, obligations, parts de Sicav et de FCP, etc.) détenus en comptes-titres, aux intérêts produits par les livrets bancaires ou par les comptes et plans d’épargne logement (CEL, PEL) ouverts depuis 2018, au gain récupéré en cas de clôture d’un PEA de moins de 5 ans, etc. Les intérêts et dividendes que vous avez perçus en 2020 y ont été soumis au moment de leur encaissement, les établissements payeurs ont prélevé les 30 % à la source sur le montant brut des sommes qu’ils vous ont versées.
Le PFU s’applique aussi aux plus-values issues de la vente de valeurs mobilières ou de droits sociaux détenus en comptes-titres. Celles que vous avez réalisées en 2020 y seront soumises cette année, sur leur montant diminué de vos moins-values de 2020 et de celles en report des dix dernières années. Le fisc appliquera les 30 % sur votre plus-value nette de 2020 et il vous en réclamera le paiement en fin d’année.
Bon à savoir. Si votre revenu fiscal de référence de 2018 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou à 50 000 € (couple), vous avez pu demander à votre banque de ne pas prélever les 12,8 % d’impôt à la source sur vos intérêts perçus en 2020. S’il est inférieur à 50 000 € ou à 75 000 €, vous avez aussi pu demander à être dispensé de son paiement sur vos dividendes de 2020. Pour cela, vous avez dû adresser une attestation sur l’honneur à votre banque au plus tard le 30 novembre 2019, indiquant que vous respectez les plafonds de revenus ci-dessus. Dans ce cas, vous n’avez payé que 17,2 % de prélèvements sociaux à la source sur vos intérêts et dividendes de 2020. Et vous payerez les 12,8 % d’impôt à la fin de l’année, en même temps que le PFU de 30 % sur vos plus-values mobilières de 2020.
L’option pour le barème progressif de l’impôt
Vous pouvez renoncer à l’imposition forfaitaire de 12,8 % sur vos revenus et gains financiers de 2020, et opter pour l’application du barème progressif de l’impôt. Il vous suffit de cocher la case 2OP située dans la rubrique de votre déclaration de revenus dédiée aux revenus de capitaux mobiliers. Cette option vous permettra d’être imposé sur une assiette plus faible car vous pourrez alors déduire vos frais financiers payés en 2020. Par ailleurs, vous bénéficierez d’un abattement de 40 % sur vos dividendes d’actions, et d’un abattement de 50 % ou de 65 % sur les plus-values issues de la vente de vos actions acquises avant 2018.
Mais attention, l’option pour le barème de l’impôt est globale. Elle vaut pour tous les intérêts, dividendes et plus-values mobilières encaissés par votre foyer fiscal l’an passé. Vous ne pouvez pas exercer une option partielle pour certains revenus ou certaines plus-values, et conserver l’impôt de 12,8 % pour les autres. C’est tout l’un ou tout l’autre ! Autrement dit, vous ne devez opter pour l’application du barème que si cela vous permet de payer globalement moins de 12,8 % d’impôt sur l’ensemble des revenus et gains financiers perçus par votre foyer fiscal.
À noter. Si vous optez pour le barème de l’impôt, le prélèvement de 12,8 % payé à la source sur vos intérêts et dividendes de 2020 sera déduit de l’impôt dû par votre foyer fiscal cette année sur l’ensemble de vos revenus de 2020, et l’excédent éventuel vous sera remboursé cet été.
L’intérêt d’opter pour le barème
Si vous avez des revenus modestes et n’êtes pas imposable cette année, l’option pour le barème de l’impôt vous permettra de ne pas payer d’impôt sur vos revenus et gains financiers de 2020 (les 12,8 % prélevés à la source vous seront restitués cet été). Vous ne supporterez alors que 17,2 % de prélèvements sociaux.
Si vous êtes faiblement imposé et relevez de la deuxième tranche du barème de l’impôt, taxée à 11 %, renoncer à l’impôt forfaitaire de 12,8 % vous permettra d’être taxé non seulement à un taux plus faible, mais aussi sur une base plus faible car vous pourrez déduire vos frais financiers. Et si vous avez encaissé des dividendes, leur taux réel d’imposition sera réduit à 6,6 % (11 % x 60 %), compte tenu de l’abattement de 40 % applicable sur leur montant imposable. En revanche, si vous êtes imposable dans une tranche supérieure du barème (à 30 % ou plus), mieux vaut ne pas renoncer au PFU car vos dividendes supporteront au minimum à 18 % d’impôt (30 % x 60 %) si vous optez pour le barème.
Enfin, si vous avez vendu des actions acquises avant 2018, l’option pour le barème peut également aboutir à soumettre votre plus-value à un taux inférieur à 12,8 %. Pour les titres que vous avez conservés au moins 2 ans, vous bénéficierez d’un abattement de 50 % sur son montant, ce qui réduira son taux d’imposition à 5,5 % (11 % x 50 %) si vous relevez de la tranche à 11 %. Et pour les titres conservés au moins 8 ans, vous bénéficierez d’un abattement de 65 %, ce qui réduira son taux d’imposition à 3,85 % (11 % x 35 %) si vous relevez de la tranche à 11 % et à 10,5 % (30 % x 35 %) si vous relevez de la tranche à 30 %.
