Le délai de rétraction permettant de résilier une extension de garantie ou un contrat d’assurance vendus en complément d’un bien ou service (téléphone, électroménager, voyage…) a été prolongé. Désormais, il n’inclut plus l’éventuelle période de gratuité du contrat.
Vous venez d’acheter un nouveau smartphone ou un nouveau lave-linge, avez succombé au discours bien rodé du vendeur sur la nécessité de souscrire une extension de garantie, mais vous regrettez votre décision ? Bonne nouvelle, depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation est prolongé.
Auparavant de 14 jours, il a été porté à 30 jours calendaires par un arrêté publié le 5 décembre. Et surtout, « ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime », indique l’arrêté. L’objectif de cette mesure est d’éviter que les consommateurs ne se voient piégés par des offres de type « un mois d’assurance offert », à l’issue desquelles ils se retrouveraient engagés sans avoir pensé à faire jouer leur droit à la rétractation. Cette mesure s’applique uniquement pour les contrats souscrits à des fins non professionnelles et pour lesquels aucun sinistre n’a été déclaré.
La résiliation peut se faire par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du contrat : courrier, e-mail, message dans le compte client, etc. Une résiliation par téléphone peut donc ne pas être prise en compte. L’arrêté précise que l’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.
