UFC-Que Choisir Grenoble

Arnaque, Démarche administrative, Services Vie sociale

Faux sites administratifs – Un gérant condamné

Pour le tribunal correctionnel de Paris, Mathieu M. a bien eu l’intention de tromper les internautes qui cherchaient à obtenir un document officiel afin de leur faire souscrire un abonnement facturé 78,50 € par mois. Le tribunal a condamné le dirigeant à 8 mois de prison avec sursis.

 

Non, les internautes qui ont commandé des certificats de non-gage, des extraits d’acte de naissance ou des extraits de casier judiciaire sur les pseudo-sites administratifs créés par Mathieu M. (1) n’ont pas fait preuve de négligence. Ils ne pouvaient pas non plus savoir a priori que le prix affiché de 1 € n’était qu’un leurre et que leur paiement par carte bancaire déclenchait en réalité des prélèvements mensuels de 78,50 €. Après avoir examiné les pièces qui étaient à sa disposition, le tribunal correctionnel de Paris a validé les reproches soulevés par le Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF et condamné le gérant de 32 ans à 8 mois de prison avec sursis et à une amende de 50 000 €, dont 30 000 € avec sursis. Il devra également indemniser les parties civiles, dont l’UFC-Que Choisir. Le prévenu a fait appel de la décision.

Le jugement montre à quel point tout avait été pensé depuis le départ pour créer, dans l’esprit des internautes, une confusion entre ces sites privés et les plateformes officielles de l’État. L’apparence de la page d’accueil, tout d’abord. Entre le drapeau bleu-blanc-rouge assorti de la Marianne et la mention « ADMI », tout était fait pour faire penser à un site officiel administratif. La présentation des informations importantes posait aussi problème : le prix réel du service était écrit en petits caractères et la mention selon laquelle l’internaute pouvait récupérer les mêmes documents gratuitement sur des sites officiels était quasiment invisible. Quant au refus du droit de rétractation, imposé par tous les sites de Mathieu M., il n’avait pas non plus lieu d’être. Le jugement montre enfin à quel point l’affaire était rentable. À en croire les données comptables récupérées par le SNE, plus de 21 000 abonnements auraient été souscrits en l’espace de seulement 4 mois, pour un montant total de plus de 2,2 millions d’euros.

Notes

(1) Etatciviladmin.com, Net-demarches.com, Netdemarche.com, Euroinfotva.com, Casierjudiciaireadmin.com, Cadastredirect.com, Espacedemarches.com, Nongageadmin.com, Cadastreofficiel.com et Etatcivilnaissance.com