Le site Etatcivilenligne.fr vient de se faire épingler par la Répression des fraudes pour avoir délibérément créé la confusion dans l’esprit des internautes avec les plateformes administratives officielles. Bien que rentré dans le rang, il cherche toujours à faire payer des démarches que l’on peut faire gratuitement ailleurs.
Avec son URL explicite, sa publicité sur les moteurs de recherche et le drapeau tricolore sur sa page d’accueil, combien d’internautes à la recherche d’un acte de naissance, de mariage ou de décès se sont tournés vers le site Etatcivilenligne.fr en pensant se trouver sur une plateforme officielle ? Difficile de le savoir. Toujours est-il que les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont estimé qu’il entretenait délibérément la confusion avec les sites officiels. Les conclusions de leur enquête, transmises au procureur de la République, ont abouti à la signature d’un accord transactionnel. La société Administratis, qui exploite le site, a accepté de verser à l’État la somme de 120 000 € et de modifier sa page d’accueil. De fait, aujourd’hui, le drapeau tricolore n’est plus visible et la mention « Site payant indépendant de l’administration » apparaît sous le logo. Pour autant, des promesses douteuses perdurent et le tarif de 29,90 € reste toujours peu visible.
