Si l’administration se trompe dans le calcul de vos impôts et vous réclame plus que ce que vous devez réellement, vous pouvez contester la note à payer. Vous devez pour cela respecter une procédure en trois temps.
La déclaration fiscale remplie en mai ou juin est destinée à calculer l’impôt sur vos revenus de 2020. Pour déterminer son montant, le fisc a tenu compte de votre situation familiale, des personnes à votre charge, de vos revenus, de vos charges et de vos réductions d’impôt. Il a ensuite déduit l’impôt à la source que vous et les membres de votre foyer avez payé en 2020. Et selon le solde obtenu, il vous remboursera le trop-perçu fin juillet ou il vous réclamera un complément d’impôt entre septembre et décembre.
Ce calcul complexe peut engendrer des erreurs qui faussent le montant à vous restituer ou à vous réclamer. Le fisc peut avoir oublié de déduire votre épargne retraite, s’être trompé dans votre décote d’impôt, ne pas avoir tenu compte de la naissance de votre petit dernier, ou avoir taxé le salaire de votre fils étudiant alors qu’il est exonéré. Dans tous ces cas, vous pouvez exiger qu’il rectifie son erreur.
Première étape : la réclamation préalable
Pour contester la régularité de vos impôts, commencez par adresser une réclamation à votre centre des finances publiques. Cette première démarche est obligatoire avant de pouvoir introduire un recours amiable ou de saisir le tribunal. Vous pouvez l’effectuer par courrier ou via votre messagerie sécurisée en ligne sur le site des impôts. Précisez l’impôt contesté, détaillez les raisons de votre réclamation et joignez les justificatifs utiles.
Le délai pour réclamer expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement des impôts : pour ceux de 2021, il s’achèvera le 31 décembre 2023. Cette année, vous pouvez donc introduire une réclamation pour vos impôts payés en 2019, 2020 ou 2021. Mais il est impératif d’agir le plus tôt possible car réclamer ne vous dispense pas de payer dans les délais. Autrement dit, si le fisc n’a pas rectifié son erreur d’ici là, vous devrez payer l’impôt erroné puis attendre le remboursement de sa fraction indue. Vous pouvez toutefois assortir votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il vous sera accordé de plein droit si les sommes en jeu sont inférieures à 4 500 €. Au-delà, le fisc vous réclamera des garanties.
Bon à savoir. Vous pouvez vous rendre directement à votre centre des finances publiques pour contester vos impôts. Une fiche de visite attestant votre démarche vous sera remise.
Deuxième étape : le recours amiable
Les agents des impôts auront 6 mois pour se prononcer, délai porté à 9 mois si l’affaire est complexe. S’ils acceptent votre réclamation, l’impôt payé à tort vous sera restitué avec intérêts ou celui mis en sursis sera annulé. S’ils la rejettent (l’absence de réponse sous 6 ou 9 mois vaut rejet implicite), vous pourrez déposer un recours amiable devant le conciliateur fiscal départemental puis devant le médiateur des ministères économiques et financiers (coordonnées sur le site des impôts).
La saisine de ces autorités est gratuite. Le conciliateur pourra modifier d’autorité la décision du fisc et ordonner un dégrèvement de l’impôt contesté s’il estime votre réclamation fondée. Les pouvoirs du médiateur (saisi si le conciliateur rejette votre demande) sont plus limités : il pourra recommander au fisc de revoir sa position, puis soumettre l’affaire au ministre du Budget, mais il ne pourra pas imposer un remboursement.
Retenez également que le dépôt d’un recours amiable ne vous dispense pas du paiement des impôts contestés dans les délais. Il n’interrompt pas non plus le délai de 2 mois dont vous disposez pour saisir le tribunal (voir ci-dessous).
Troisième étape : l’action en justice
En cas d’échec de la réclamation adressée au fisc, vous pourrez envisager un recours juridictionnel. Vous agirez devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile principal. Vous devrez agir vite car le délai pour saisir le juge ne sera que de 2 mois à partir de la réception de la décision de rejet de votre réclamation, y compris si vous avez déposé un recours amiable. Toutefois, si le fisc ne vous a pas répondu dans le délai qui lui est imparti (6 ou 9 mois), vous pourrez saisir la justice à tout moment. Dans ce cas, le délai de 2 mois ne vous sera opposable qu’à partir du moment où il vous aura opposé un refus par écrit.
Là encore, si le juge fait droit à votre demande, l’impôt contesté vous sera remboursé avec intérêts ou celui mis en sursis sera annulé. Dans le cas contraire, vous pourrez faire appel de son jugement devant la cour administrative d’appel, puis tenter un pourvoi devant le Conseil d’État. N’oubliez pas, cependant, qu’un procès est long et coûte cher en frais de justice et honoraires d’avocat. N’envisagez cette voie de recours qu’en dernier ressort et seulement si le jeu en vaut la chandelle.
Que faire si c’est vous qui vous êtes trompé ?
Si le surcroît d’impôt que vous réclame le fisc est lié à une erreur commise dans votre déclaration de revenus 2020, vous pouvez aussi la corriger. Si vous avez rempli votre déclaration par Internet, utilisez le service « Corriger ma déclaration en ligne » présent sur le site des impôts. Si vous l’avez remplie sur papier, contactez votre centre des finances publiques ou renvoyez-lui une nouvelle déclaration et indiquez en première page « Déclaration rectificative, annule et remplace ». Après avoir recalculé vos impôts, le fisc vous restituera la somme payée à tort. Attention, le service de télécorrection n’est ouvert que d’août à décembre, et le dépôt d’une déclaration papier rectificative n’est possible que jusqu’à la date de recouvrement de vos impôts. Si vous vous apercevez de votre erreur tardivement, vous devrez déposer une réclamation pour la rectifier (et récupérer l’impôt payé à tort), comme si c’était le fisc qui s’était trompé.
