Vous détenez un compte dans une néobanque ? Ou vous faites partie des nouveaux boursicoteurs (d’actions, de cryptomonnaies…) qui passent leurs ordres sur des plateformes en ligne ? Attention ! Selon l’origine des établissements dans lesquels vous avez ouvert vos comptes, la loi vous oblige à les déclarer à l’administration fiscale à l’occasion de votre déclaration de revenus annuelle.
Comptes courants, Bourse… quels établissements sont concernés ?
Pour déterminer si vous devez vous astreindre à cette obligation déclarative qui vise tous les comptes étrangers ouverts (ou détenus) en 2020, tout dépend de la nature du compte.
Pour les néobanques et les « comptes sans banque », la vérification consiste à regarder votre IBAN, c’est-à-dire votre numéro d’identification bancaire. Il commence par FR comme chez Nickel, Orange Bank ou Ma French Bank ? Cela veut dire que l’établissement est français et que vous n’avez rien à déclarer. En revanche, s’il commence par d’autres lettres, vous êtes dans l’obligation de les porter à la connaissance de l’administration fiscale. C’est notamment le cas pour les comptes des établissements allemands N26 et Vivid (commençant par DE, Deutschland) ou de Revolut (commençant par LT, Lituanie, depuis que la banque a quitté le Royaume-Uni en raison du Brexit).
Concernant les courtiers permettant d’investir sur les marchés financiers à des frais moindres que dans les banques classiques, ou sur les cryptomonnaies (appelées « actifs numériques » par l’administration française), il vous faudra rechercher leur pays d’origine sur votre espace personnel ou dans les conditions générales des prestataires. Quelques exemples de plateformes étrangères pour les investisseurs en Bourse : Degiro et Bux (Pays-Bas), eToro (Chypre) ou le dernier arrivé sur le marché Trade Republic (Allemagne). Et pour ceux en cryptomonnaies : Coinbase et Kraken (États-Unis) ou Crypto.com (Hong Kong).
L’obligation de déclaration pèse aussi sur les contrats d’assurance vie détenus à l’étranger. Sont notamment concernés les contrats luxembourgeois souvent proposés par des banquiers ou via des assureurs français.
Un formulaire à remplir sous peine d’amende
Cette obligation concerne les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos en 2020. Les comptes ouverts depuis le 1er janvier 2021 seront à porter à la connaissance du fisc l’an prochain, lors de la campagne fiscale 2022.
Pour déclarer le ou les comptes étrangers que vous détenez, il faut associer à votre déclaration de revenus le formulaire no 3916, à raison d’un formulaire par compte. Ce dernier est proposé dès le début de votre déclaration de revenus en ligne. Il suffit de cocher la case idoine pour le faire apparaître au cours de votre déclaration. Pour les contribuables préférant remplir une déclaration papier, le formulaire peut être téléchargé, imprimé ou retiré auprès de leur centre des finances publiques.
Mais que risquez-vous si vous décidez de vous soustraire à ce devoir fiscal ? Le Code général des impôts est très clair sur la question : il prévoit une amende de 1 500 € par an et par compte non déclaré ! Et même 10 000 € si le compte est situé dans un pays qui n’a pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France.
De plus, un rappel d’impôt pourra être calculé sur les sommes non déclarées, avec, à la clé, une majoration des droits à payer de… 80 % !
L’administration peut assener ces sanctions à l’occasion d’un contrôle fiscal. Et si redressement il y a, elle peut remonter jusqu’à 3 ans. Soit, par exemple, pour un compte ouvert en 2019, jusqu’au 31 décembre 2022 pour procéder à la régularisation. Pour un compte étranger non déclaré, la facture peut ainsi grimper, au minimum, à 4 500 € !
Les comptes qu’il ne faut pas déclarer
Comme pour toutes les règles, il existe des exceptions. Par exemple, les comptes PayPal, pourtant localisés à l’étranger, ne sont pas à déclarer à l’administration fiscale. Il en est de même pour tous les autres comptes localisés hors des frontières hexagonales à condition de réunir les trois conditions cumulatives suivantes :
- le compte doit servir uniquement à réaliser des achats en ligne ou à encaisser le produit de ventes de biens (par exemple des ventes d’objets d’occasion sur eBay, Leboncoin, Vinted…) ;
- le compte doit obligatoirement être relié à un compte français ;
- le total des sommes encaissées sur l’année ne doit pas dépasser 10 000 €.
