Mon expérience
Je voulais installer une pompe à chaleur dans ma maison. J’ai demandé plusieurs devis, et choisi celui qui n’était pas le moins cher, mais qui était bien détaillé, et proposait une bonne marque…
Quand j’ai renvoyé ce devis au fournisseur, il m’a rappelé pour me dire que « ça ne va pas être possible » il ne fournit plus cette marque, il a trop de travail… Mais a-t-il le droit de se rétracter ?
Validité du Devis
Un devis signé est assimilé à un contrat synallagmatique, ce qui signifie qu’il engage réciproquement le prestataire et le client. L’un s’engage à fournir un service ou un bien aux conditions fixées et l’autre s’engage à en assurer le paiement ou les frais associés.
Selon le Code civil :
- Article 1113 : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager »
- Article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
Mentions obligatoires pour un devis valide
Pour qu’un devis soit considéré comme valide : ( ou pour être opposable )
- L’identité des parties (nom, adresse, coordonnées).
- La description détaillée des prestations ou produits.
- Le montant total à payer, avec mention HT et TTC.
- Les modalités de paiement (acompte, échéances…).
- La durée de validité du devis.
- Les conditions générales de vente ou d’exécution.
Si l’un de ces éléments fait défaut, le devis peut être contesté, voire annulé dans certains cas.
Obligations des Parties
Une fois le devis signé, les parties sont tenues de respecter les termes convenus :
- Le professionnel doit fournir la prestation conformément aux conditions stipulées,
- Le client doit effectuer le paiement dans les délais prévus.
En cas de non-respect des engagements, des recours juridiques peuvent être envisagés.
En France, la durée de validité d’un devis n’est pas fixée par la loi, ce qui signifie que le prestataire est libre d’indiquer le délai de son choix. Si un devis ne mentionne pas de date de validité, il peut être considéré comme valable indéfiniment, mais cela peut entraîner des litiges en cas de désaccord. Quoi qu’il en soit, le client doit disposer d’un délai raisonnable pour accepter ou refuser la proposition, généralement admis à trois mois.
Que faire si l’artisan refuse ?
- Lui rappeler les règles légales
- En cas de refus persistant, des conseillers spécialisés en litige peuvent vous assister
