Une nouvelle profession issue de la fusion des fonctions d’huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires a vu le jour le 1er juillet 2022. Elle vise à moderniser et à simplifier l’exécution des décisions de justice.
Aux oubliettes, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ? Depuis le 1er juillet, ces deux professions sont regroupées sous l’appellation unique de « commissaire de justice », qui a en charge l’exécution des décisions de justice (voir encadré). Mais l’ensemble de leurs missions, désormais rassemblées, demeurent. Au même titre que les deux métiers fusionnés, la nouvelle profession issue de la loi dite Croissance du 6 août 2015 est réglementée, et ses représentants conservent un statut d’officier public et ministériel. Ils agissent sous l’égide de la Chambre nationale des commissaires de justice, créée en 2019.
