Bien que la pratique soit courante, la modification du département et de son logo sur une plaque d’immatriculation par un autocollant est interdite. Il peut en coûter 135 €.
Depuis 2009, le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) a imposé une nouvelle forme du numéro d’immatriculation. Depuis, chaque voiture conserve la même immatriculation, de sa date de première immatriculation jusqu’à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l’identité ou l’adresse des propriétaires successifs.
Autre conséquence, la présence sur la plaque d’un « identifiant territorial » composé d’un numéro de département et du logo de la région correspondante est obligatoire.
Mais si le propriétaire n’a plus obligation de faire modifier sa plaque d’immatriculation en cas de changement de département, ce n’est pas du goût de nombreux automobilistes qui modifient cette information par la superposition d’un autocollant. Cette pratique très répandue est pourtant illégale. L’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 précise bien qu’« il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément ». Dans un jugement rendu en début d’année dans une affaire qui opposait un fabricant de plaques d’immatriculation à des vendeurs d’autocollants, la Cour de cassation a clos définitivement le débat : la pratique est bien illégale. Et l’amende encourue est de 135 €, majorée en cas de récidive jusqu’à 750 €.
Pour changer l’affichage du département sur la plaque d’immatriculation, les automobilistes n’ont d’autre choix que de faire poser de nouvelles plaques avec le numéro de département choisi.
