Dix jours, c’est le délai de réflexion fixé par l’article L.313-34 du Code de la consommation pour permettre à un particulier ayant souscrit un prêt immobilier de se rétracter. Ce délai est incontournable et incompressible. La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé, le 6 janvier 2021, qu’il s’agit d’une règle d’ordre public, et que les parties ne peuvent y déroger par un commun accord. Une règle d’ordre public est définie par le législateur lorsqu’il estime nécessaire de protéger le contractant le plus faible, en raison de l’inégalité des forces économiques en présence. En pratique, il arrive pourtant que lors de la réception du courrier contenant l’offre de prêt, l’emprunteur n’attende pas l’écoulement du délai de 10 jours et souscrive directement le contrat de prêt. C’est le cas dans l’affaire présentée devant la Haute Cour. Un prêt a été accordé par la banque à un couple avant la fin du délai de 10 jours ; l’acceptation de l’offre de prêt a été antidatée d’un commun accord entre les deux parties.
Annulation possible pendant 5 ans
La Cour de cassation confirme que le délai de réflexion ne correspond pas à une simple règle de forme, mais qu’il s’agit bien d’une règle essentielle d’ordre public, dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité pure et simple du prêt. Conséquence de l’annulation du contrat : l’emprunteur ne devra rembourser le crédit qu’à hauteur du capital emprunté, sans les intérêts versés à la banque. Même si la banque a apporté la preuve que les clients ont renoncé à leur droit de rétractation. L’action en nullité peut être invoquée par l’emprunteur pendant un délai de 5 ans à compter de la date d’acceptation anticipée de l’offre de prêt.
Précisons que 10 jours est le délai de réflexion minimum. À partir du 11e jour, l’emprunteur peut retourner l’offre. Mais cela ne signifie pas qu’il ne peut attendre davantage. Il dispose en effet de toute la durée de validité de l’offre pour faire parvenir son courrier d’acceptation. Cette durée est souvent fixée à 30 jours. Dernière précision : il ne faut pas confondre le délai de réflexion et le délai de rétractation. Ce dernier correspond à la possibilité de renoncer à un prêt si la vente ne se réalise pas et il est de 4 mois maximum à compter de la signature de l’offre.
