La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt crucial qui soulève le manque de transparence des contrats Helvet Immo (prêts en francs suisses vendus aux particuliers par BNP Paribas). Conformément à cette décision, les tribunaux français saisis par les victimes devraient sanctionner le caractère abusif des contrats.
Alors que la banque BNP Paribas continue de poursuivre en justice certains emprunteurs défaillants pour obtenir le remboursement des prêts Helvet Immo, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) redonne un peu d’air aux particuliers. Commercialisés par BNP Paribas en 2008 et 2009, les prêts Helvet Immo sont des crédits libellés en francs suisses mais remboursables en euros. Avec la dépréciation de l’euro face au franc suisse dans la foulée de la crise des subprimes en 2011, le taux d’intérêt des prêts a explosé. Les victimes prises à la gorge affirment depuis de nombreuses années que le risque de ces crédits ne leur a jamais été présenté… Au contraire, le discours des commerciaux de la banque était toujours très rassurant. Répondant à une demande de décision préjudicielle déposée par le tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne (77), la Cour de justice de l’Union européenne affirme dans son arrêt du 11 juin 2021 que pour satisfaire aux obligations de transparence incombant aux banques, non seulement l’information doit être claire, mais en plus permettre aux clients d’apprécier le risque qu’ils prennent. Autrement dit, l’information due aux consommateurs n’est pas une question de poids, mais de qualité !
Or les renseignements délivrés aux emprunteurs des prêts Helvet Immo ont beau avoir été très généreux, ils sont restés totalement silencieux sur les éléments du contexte économique qui auraient pu permettre aux consommateurs de comprendre le risque de change. Notre enquête de 2015 nous a permis de constater que BNP Paribas possédait bien cette information mais qu’elle s’est clairement gardée de la fournir à ses clients. C’est bien cette abstention que dénonce la Cour de justice de l’Union européenne.
Nouvel espoir
« C’est un net désaveu de la justice civile française et un regain d’espoir pour les particuliers emprunteurs qui depuis de trop nombreuses années vivent un cauchemar, se félicite Hélène Féron-Poloni, avocate associée au cabinet Lecoq-Vallon & Féron-Poloni, spécialisé dans la défense des épargnants. L’un de mes clients a dû vendre sa résidence principale pour tenter de sortir du gouffre financier provoqué par la hausse du franc suisse. » La décision de la Cour européenne de justice se révèle effectivement très positive pour toutes les victimes d’Helvet Immo qui ont porté leur affaire devant les tribunaux. En effet, les arrêts de la CJUE s’imposent aux juridictions françaises. Non seulement la Cour européenne estime que la transparence n’était pas au rendez-vous dans les contrats Helvet Immo, mais cela a pour conséquence de rendre le contrat abusif. Le juge peut dans ce cas décider de l’annulation du contrat ou écarter la clause et de substituer le taux du contrat par le taux de l’intérêt légal.
