Alors que les discussions autour du devenir d’EDF se déroulent dans une déplorable opacité, l’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui une étude exclusive qui tire le bilan de l’actuelle régulation du marché, à l’origine des fortes hausses tarifaires frappant les consommateurs. Compte tenu de l’importance cruciale de l’organisation de la concurrence sur le prix de l’électricité, l’UFC-Que Choisir demande un moratoire sur le projet de restructuration d’EDF et la mise en place d’un débat public sur le devenir de la régulation du marché, au cours duquel l’association exigera la transparence sur les coûts réellement supportés par EDF pour sa production nucléaire, et défendra notamment le maintien d’un tarif réglementé de vente, aujourd’hui menacé.
Les tarifs en hausse de 50 % en 10 ans !
En augmentant de 1,61 % le 1er février 2021, le tarif réglementé de vente de l’électricité (TRV) a prolongé une dynamique quasi continue d’inflation depuis 2010, affectant fortement le pouvoir d’achat des consommateurs. A titre d’illustration, un ménage moyen chauffé à l’électricité (1) au TRV aura vu passer sa facture d’électricité 1019 € à 1522 € entre 2010 et 2020 (+ 49,4 %) (2).
Si la fiscalité (qui couvre aujourd’hui le tiers de la facture) est souvent pointée du doigt pour expliquer la cherté de l’électricité, force est de constater que ce n’est pas son augmentation, bien que réelle (3), qui est la principale cause de cette explosion tarifaire. En effet, l’étude de l’UFC-Que Choisir souligne qu’en moyenne le tarif hors taxes du TRV a augmenté de 40 % en 10 ans, un chiffre plus de trois fois supérieur à l’inflation sur la période (12,4 %) !
Une régulation du nucléaire qui entretient et amplifie la spirale inflationniste
Le plus frappant dans la croissance du prix HT du TRV est qu’elle se concentre sur les trois dernières années, qui représentent à elles-seules la moitié de l’inflation depuis 2010. Si la hausse des coûts de transport et de distribution de l’électricité participe grandement au phénomène, c’est surtout celle des coûts liés à l’approvisionnement en énergie qui explique la dynamique haussière la plus récente. Ainsi, de 2018 à 2019, cette composante du TRV a augmenté de 15,2 % !
Or c’est l’organisation même du marché de l’électricité qui est responsable de cette augmentation. Tout d’abord du fait même de la méthodologie de fixation du TRV qui, depuis 2015 et l’établissement de la formule par « empilement des coûts », a été érigé en prix plafond du marché. Ensuite en raison de la régulation du nucléaire, à travers le dispositif ARENH (qui permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter s’ils le souhaitent, à un prix régulé, de l’électricité produite par les centrales nucléaires d’EDF). Le rationnement de la quantité d’électricité ainsi disponible a poussé les prix tant du TRV que des offres de marché à croître artificiellement, et frapper très concrètement les consommateurs.
Une future réforme aux enjeux considérables, et pourtant préparée dans l’opacité
Si la situation actuelle est inquiétante, le projet de nouvelle régulation du nucléaire, présenté il y a plus d’un an et toujours en négociation, montre que le pire est peut-être à venir. Non seulement l’absence de mention du TRV montre que son maintien est fortement menacé, mais en plus le silence sur le futur tarif de l’accès au nucléaire laisse craindre de fortes hausses tarifaires, alors qu’EDF a la volonté de le faire augmenter de 26,2 % (4) pour compenser ses dérives financières, notamment dans la construction de l’EPR de Flamanville, dont le coût initial est déjà multiplié par 5 !
Alors que la transparence devrait être faite sur les coûts réels de production de l’électricité d’origine nucléaire, le gouvernement, EDF et la Commission européenne prennent pourtant le parti de négocier dans l’ombre les contours de la future organisation du marché, dans le cadre du projet de réorganisation des activités d’EDF et veulent ainsi l’imposer à tous. Comment accepter cette situation, alors que tout justifierait que les consommateurs – les principaux concernés par les conséquences financières du fonctionnement du marché de l’électricité – soient pleinement associés à l’élaboration de la prochaine régulation ?
Compte tenu des constats dressés, l’UFC-Que Choisir demande un moratoire sur les discussions tripartites engagées par le gouvernement, EDF et la Commission européenne sur la nouvelle régulation du nucléaire, et la mise en place d’un débat public sur le devenir de cette régulation, sur la base d’une transparence sur les coûts réellement supportés par EDF pour produire son électricité d’origine nucléaire.
Dans ce cadre, l’UFC-Que Choisir défendra :
- Le maintien d’une régulation de l’accès à l’énergie d’origine nucléaire produite par EDF à un tarif reflétant les coûts réels de production du nucléaire et excluant toute prise en compte des coûts en lien avec les dérives financières liées à l’EPR de Flamanville ;
- Le maintien d’un tarif réglementé de vente de l’électricité, ce tarif devant être orienté vers les coûts de fourniture réellement supportés par EDF.
Enfin, dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle régulation de l’accès au nucléaire, l’UFC-Que Choisir demande au gouvernement un déplafonnement immédiat des volumes d’ARENH accessibles par les fournisseurs alternatifs, pour mettre un coup d’arrêt à la spirale inflationniste actuelle.
Notes
(1) Précisément une consommation annuelle de 8 500 kWh (4 590 kWh en heures pleines et 3 910 kWh en heures creuses) avec un abonnement en 9 kVA.
(2) Source : CRE.
(3) La fiscalité pesait pour 26 % de la facture en 2010 (source : Insee).
(4) Alors que le prix de l’ARENH, facturé par EDF à ses concurrents est fixé à 42 €/MWh par les pouvoirs publics (sans avoir jamais été objectivé), des informations dans la presse ont mentionné qu’EDF souhaitait voir ce prix monter à 53 €/MWh.
