Depuis le 7 octobre, les publicités lumineuses sont interdites entre 1 h et 6 h. Cette réglementation vient d’être validée par le Conseil d’État qui a qualifié la lutte contre le gaspillage énergétique d’intérêt général.
Pour être précis, le Conseil d’État n’a pas, dans sa décision du 24 février 2023, entériné toutes les dispositions du décret du 7 octobre 2022 qui a généralisé partout en France l’extinction des publicités et enseignes lumineuses entre 1 h et 6 h. Le juge administratif suprême, qui était saisi d’une demande en annulation formulée par le Syndicat national de la publicité extérieure, reproche au décret de ne pas avoir prévu de mesures transitoires pour ces extinctions la nuit. La mesure était d’application immédiate, c’est-à-dire qu’aucune période d’adaptation n’a été offerte aux professionnels concernés, alors que la situation aurait nécessité un différé d’un mois pour des motifs de « sécurité juridique ».
