Le cadre juridique de la garantie légale de conformité se modernise. À partir du 1er janvier prochain, les consommateurs pourront prétendre à la garantie légale de conformité pour les applications, les services de streaming et de vidéo à la demande ainsi que pour tout autre contenu ou service numérique. Les logiciels internes de nos différents appareils sont également concernés.
Bonne nouvelle pour les consommateurs. Actée à l’échelle européenne début 2019(1), l’extension de la garantie légale de conformité aux contenus et aux services numériques intègre enfin le droit français. Jusqu’à présent, cette garantie s’appliquait aux biens physiques (neufs ou d’occasion) et aux contrats de vente.
