L’article 1521 du Code général des impôts est clair et précis, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères concerne toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière. Seul le conseil municipal peut, chaque année, décider d’en exonérer des locaux industriels ou municipaux. À moins de figurer sur cette liste qui doit être affichée en mairie, il n’y a pas moyen d’y échapper.
Un grand groupe propriétaire d’un immeuble parisien loué à un établissement de santé vient d’en faire les frais. Son locataire éliminant lui-même ses déchets sans les déposer sur la voie publique, il estimait ne pas être redevable de la taxe. Le tribunal administratif lui avait d’ailleurs donné raison.
À tort, a jugé le Conseil d’État. Contrairement à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui est perçue et calculée en fonction du service rendu, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un impôt prélevé à partir du moment où la collecte des déchets ménagers existe sur le territoire. Seuls les secteurs dans lesquels il n’y a pas de service d’enlèvement des ordures ménagères sont exonérés.
Outre cet inconvénient, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en présente d’autres, autrement plus pénalisants pour les consommateurs, comme nous l’avons démontré. Bien que sa mise en place suscite souvent des tensions, la tarification incitative via la redevance s’avère nettement plus équitable et moins onéreuse pour la plupart des ménages. En incitant à mieux trier, à recycler et à composter plutôt qu’à jeter à tout va, elle est également une option gagnante sur le plan écologique.
