Le délai pour faire annuler la vente d’un véhicule d’occasion qui s’avère avoir été reconstitué à partir de pièces détachées, puis maquillé, est de 5 ans. Il s’agit en effet d’une délivrance non conforme et non d’un vice caché, pour lequel le délai aurait été beaucoup plus bref, vient de préciser la Cour de cassation.
Dès lors que le véhicule livré n’est pas conforme aux spécifications contractuelles, la vente peut être résolue pour non-respect de l’obligation de délivrance conforme. Y compris s’il s’agit d’une voiture de luxe d’occasion et y compris après des décennies, c’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une affaire peu banale (Cass. Civ 1, 14/06/2023, n° 22-18.648). Le propriétaire d’une Porsche 911 Cabriolet, qu’il s’apprête à revendre, apprend par son garagiste qu’il y a un souci : le véhicule qu’il a acquis d’occasion auprès d’un particulier, 14 ans plus tôt, ne correspondrait pas au véhicule figurant sur le certificat d’immatriculation. Il fait alors appel à un expert automobile et le constat est sans appel : la carte grise ne correspond pas aux caractéristiques du véhicule et les données inscrites sont celles d’autres véhicules de la marque. L’expertise judiciaire montrera par la suite que le cabriolet a été reconstitué à partir de trois véhicules différents et qu’il est désormais impropre à la circulation.
