Le projet d’arrêté du gouvernement est rédigé, il prévoit l’entrée en vigueur de l’obligation d’effectuer un audit énergétique avant la vente d’une maison classée F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) dès le 1er janvier 2022.
La mesure est issue de la loi climat et résilience parue au Journal officiel le 24 août dernier, et le gouvernement n’a pas traîné à rendre son article 158 applicable. Le projet d’arrêté qui impose un audit énergétique au moment de la mise en vente d’une maison individuelle classée F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) est déjà mis en consultation publique.
