La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant et sans contrepartie un bien à une autre personne (le donataire). Elle peut porter sur tous types de biens : maisons, appartements, terrains, meubles, véhicules, argent… Lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, la donation doit obligatoirement être établie par acte notarié. Pour les autres biens, en revanche, il est possible de donner sans formalisme en effectuant un don manuel. Vous pouvez donner de la main à la main de l’argent, du mobilier, des objets d’art, des bijoux, une voiture ou des valeurs mobilières.
L’abattement attaché aux donations entre proches
En principe, le donataire doit payer des droits de mutation à titre gratuit qui sont calculés sur la valeur de ce qu’il reçoit. Toutefois, lorsque vous gratifiez un proche, il bénéficie d’un abattement pour le calcul des droits à payer. Autrement dit, il n’est imposable que si la valeur du bien reçu excède l’abattement auquel il a droit.
Le montant de l’abattement varie selon la qualité du donataire. Il est fixé à 100 000 € pour une donation à un enfant, à 31 865 € pour un petit-enfant, à 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, à 15 932 € pour un frère ou une sœur, à 7 967 € pour un neveu ou une nièce, à 80 724 € pour le conjoint ou le partenaire de pacs, et à 159 325 € pour toute personne handicapée. L’abattement accordé à un donataire handicapé s’ajoute, le cas échéant, à celui dont il peut bénéficier du fait de ses liens avec le donateur. Les autres donataires (concubin, cousins, amis…) n’ont droit à aucun abattement ; ils sont imposables au premier euro.
Ainsi, chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise d’impôt, et jusqu’à 259 325 € à un enfant handicapé. De plus, vous pouvez renouveler l’opération plusieurs fois si vous anticipez la transmission de votre patrimoine suffisamment tôt, car l’abattement se renouvelle tous les 15 ans. Par exemple, si vous faites une donation à un enfant à 50 ans, vous pouvez de nouveau lui donner 100 000 € sans impôt à 65 ans.
Bon à savoir. À votre décès, le fisc tiendra compte uniquement des donations faites depuis moins de 15 ans à vos héritiers pour calculer les droits de succession à payer sur leur part d’héritage. Les donations plus anciennes, en revanche, ne seront pas prises en compte. Les dons familiaux d’argent exonérés d’impôt (voir ci-dessous) non plus.
L’exonération attachée aux dons d’argent
Les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €. Plusieurs conditions sont requises pour prétendre à cette exonération. D’une part, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans le jour du don. D’autre part, le donataire doit être majeur ou mineur émancipé. Il doit aussi déclarer le don aux impôts dans un délai d’un mois, au moyen d’un formulaire n° 2735-SD rempli en deux exemplaires. Un nouveau service en ligne, appelé « e-Enregistrement », sera mis en place progressivement cette année sur le site des impôts. Il permettra aux particuliers de transmettre leurs déclarations de dons manuels et de sommes d’argent par voie dématérialisée.
L’exonération de 31 865 € est également renouvelable tous les 15 ans, et elle est cumulable avec l’abattement dont peuvent bénéficier les donataires. Ainsi, chaque parent peut transmettre sans impôt jusqu’à 131 865 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans, en cumulant une donation classique et un don d’argent. Et chaque grand-parent peut transmettre sans impôt jusqu’à 63 730 € à chacun de ses petits-enfants.
Attention. Les neveux et les nièces éligibles à cette exonération sont les enfants de vos frères et sœurs, pas ceux des frères et sœurs de votre conjoint. Si l’un de vos neveux ou l’une de vos nièces est décédé, ses enfants (vos petits-neveux et petites-nièces) peuvent également bénéficier de cette exonération, mais les 31 865 € doivent alors être partagés entre eux.
L’exonération temporaire sous conditions
Pour favoriser l’entraide familiale pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont créé une nouvelle exonération pour les dons familiaux d’argent. Calquée sur l’exonération de 31 865 €, elle est toutefois moins généreuse car elle est plafonnée à 100 000 € par donateur, quel que soit le nombre de donataires (et non par donataire). En outre, elle est limitée aux dons d’argent effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 (il ne vous reste que deux mois pour en profiter !). Surtout, elle est conditionnée à l’affectation des sommes reçues par le donataire, dans un délai de trois mois, à la construction de sa résidence principale, à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans son logement ou à la souscription au capital d’une petite entreprise dans laquelle il occupe des fonctions dirigeantes.
Autre différence, les petits-neveux et les petites-nièces venant en représentation de leur parent prédécédé ne peuvent pas en bénéficier. Pour le reste, cette exonération temporaire est cumulable avec l’abattement attaché aux donations classiques et avec l’exonération de 31 865 € attachée aux dons familiaux d’argent.
Nouvelle exonération à l’étude
Pour inciter les Français à débloquer une partie de l’épargne accumulée pendant la crise sanitaire au profit de leurs proches, une nouvelle exonération des donations est à l’étude à Bercy. Selon le quotidien Les Échos, un allégement temporaire supplémentaire de 10 000 € à 20 000 € pourrait voir le jour. Applicable aux donations classiques et aux dons d’argent, il serait cumulable avec les abattements et exonérations existants. À suivre.
