Plusieurs sanctions administratives et une condamnation judiciaire viennent de frapper des propriétaires parisiens qui ne respectaient pas les plafonds prévus par le dispositif d’encadrement des loyers. Ce dernier, rétabli à Paris et à Lille il y a quelques mois, pourrait s’étendre au-delà.
Après une interruption de deux ans, pour de complexes raisons politiques et juridiques, le dispositif d’encadrement des loyers a été rétabli à Paris et à Lille. La mesure impose que les baux des logements parisiens et lillois soient fixés dans la limite d’un loyer de référence majoré. Ce nouveau dispositif de plafonnement, confirmé par la loi Élan du 23 novembre 2018, s’applique à tous les contrats signés depuis le 1er juillet 2019 à Paris et le 1er mars 2020 à Lille. Le barème des loyers de référence est fixé chaque année par arrêté préfectoral. Les baux conclus ne peuvent s’en écarter de plus de 20 % (sauf à justifier de la légitimité d’un complément de loyer en raison de « caractéristiques particulières »). En attendant une probable extension du dispositif à d’autres agglomérations (voir encadré), des premières sanctions viennent de tomber contre des propriétaires en infraction.
Cinq amendes et une condamnation judiciaire
Du côté de la ville de Paris, on déclare notamment se féliciter des amendes prononcées par le préfet d’Île-de-France contre des propriétaires contrevenants : « Au moment où la crise sanitaire se double d’une crise sociale, l’encadrement des loyers constitue un outil efficace en faveur du pouvoir d’achat. » Cinq pénalités financières ont en effet été infligées par le préfet de région au dernier trimestre 2020. Les amendes administratives qui s’étalent de 330 à 1 090 € (le maximum possible étant de 5 000 €) ont visé quatre sociétés immobilières familiales et une personne physique. Ces dernières ont été mises en demeure de mettre leurs loyers en conformité, les dépassements variaient entre 60 et 330 €. Aucune ne s’étant pliée à l’injonction, le préfet a utilisé l’arme de la sanction financière, prévue par la loi Élan lorsque la procédure de conciliation n’aboutit pas. Le prononcé des amendes n’empêche en outre pas les locataires de porter également l’affaire devant le juge civil afin d’obtenir une baisse du loyer.
Une procédure judiciaire vient d’ailleurs récemment de déboucher sur la condamnation d’un propriétaire parisien qui ne respectait pas le dispositif d’encadrement du 1er juillet 2019. Le tribunal de grande instance de Paris a ainsi condamné, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2020, la SCI Verneuil Paris 15 pour dépassement de loyer légal. Le bail conclu le 30 août 2019 pour un studio de 28 m2 dans le VIIe arrondissement de Paris prévoyait un loyer de 1 430 €. Le juge a estimé que le loyer dépassait de 33 % le loyer de référence majoré. Et ordonné de ramener le loyer à 1 066,72 € ! La SCI, gérée par un agent immobilier, a par ailleurs été condamnée à reverser le trop-perçu correspondant aux dépassements des loyers depuis le mois de septembre. Quelques décisions judiciaires avaient également été rendues en application du premier dispositif d’encadrement entre 2016 et 2018 et avaient aussi condamné des propriétaires pour dépassement de loyers. À noter qu’en juin dernier, une étude constatait que plus d’un loyer sur deux ne respectait pas l’encadrement des loyers.
L’encadrement devrait s’étendre
La loi Élan qui a autorisé l’application de l’encadrement des loyers à Paris et Lille, confirme aussi que la mesure peut s’appliquer dans toutes les communes situées en zones tendues. Une trentaine de villes de la région parisienne ainsi que Bordeaux, Grenoble, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, et vingt-sept villes de Grenoble-Alpes Métropole ont fait savoir courant décembre qu’elles souhaitaient appliquer le dispositif en 2021. Les demandes sont actuellement en cours d’examen par le gouvernement.
