Dispositif expérimental visant à réguler les prix de l’immobilier locatif, l’encadrement du niveau des loyers, complémentaire de l’encadrement de l’évolution des loyers, a récemment été validé par le Conseil d’État. Principales conséquences pour les locataires et les bailleurs.
La fixation du loyer n’est-elle pas en principe libre ?
Oui, parfaitement. Mais comme tout principe, il souffre plusieurs exceptions. La liberté dans la fixation du prix concerne désormais uniquement les zones sans tensions locatives. Ailleurs – c’est-à-dire en présence d’un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logement – il existe deux dispositifs :
– le premier encadre l’évolution des loyers. Son but est de limiter la hausse de loyer entre deux locations. Il s’applique aux agglomérations de plus de 50 000 habitants. Au total, 28 sont concernées. Un simulateur permet de savoir si votre commune se situe dans l’une de ces zones tendues (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues). Dans ces villes, le loyer est librement fixé lors de la première location (ou si le logement est resté vacant plus de 18 mois) mais lors d’une relocation, il doit rester à l’identique (sauf revalorisation annuelle, hypothèse de travaux ou de loyer sous-évalué) ;
– le second, expérimental, encadre le niveau des loyers. Ainsi, dès la première location, le montant du loyer est plafonné.
Quelles villes sont soumises à l’encadrement du niveau des loyers ?
L’encadrement est en vigueur :
– à Paris depuis le 1er juillet 2019 ;
