À partir du 1er janvier 2021, appeler certains services publics ne réservera plus de mauvaises surprises sur les factures téléphoniques. Les numéros surtaxés seront à cette date proscrits pour les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public.
Être obligé de payer un appel téléphonique pour régler une amende de stationnement ou se renseigner sur sa retraite ne sera bientôt plus qu’un mauvais souvenir. En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi Éssoc), les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public ne pourront plus recourir, à partir du 1er janvier 2021, à des numéros de téléphone surtaxés pour permettre d’obtenir un renseignement, d’entreprendre une démarche ou de faire valoir vos droits.
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DES APPELS SOUVENT COÛTEUX
Si certaines organisations avaient déjà opté pour la gratuité de leurs services téléphoniques, à l’instar de Pôle emploi, de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou encore des impôts pour le numéro d’information sur le prélèvement à la source, d’autres vont attendre le dernier moment pour s’exécuter.
Exemple avec le 39 39 « Allo service public », le numéro général d’entrée en relation avec les administrations qui est encore facturé 0,15 €/minute jusqu’au 31 décembre 2020 ! Même constat pour les numéros dédiés aux paiements des amendes (de radars automatiques, des forfaits post-stationnement ou des amendes RATP et SNCF) avec leur 0,05 €/minute ou celui de l’Assurance retraite (0,06 €/minute).
NOUVEAUX TARIFS ET PARFOIS, NOUVEAUX NUMÉROS
En revanche, les très nombreux numéros de contact de l’Urssaf ont basculé vers le prix d’un appel local dès le 7 décembre dernier, « cette tarification étant aussi appliquée à tous nos nouveaux services (Cesu, Tese, Pajemploi, Cea…) », nous a confirmé l’organisme.
La Caf, elle, en a profité pour simplifier ses mises en contact en mettant en place dès la mi-décembre un nouveau numéro de contact unique à quatre chiffres (le 32 30), au lieu du précédent à 10 chiffres, payant (0,06 €/minute) et qu’il fallait adapter en fonction de son numéro de département.
Enfin, les impôts ont déployé un dispositif vertueux. « Pour tout usager qui appellerait un numéro surtaxé encore actif à partir du 1er janvier, un message d’information gratuit lui indiquera le nouveau numéro banalisé à appeler (le 0 809 401 401 pour les particuliers, par exemple) », nous précise la Direction générale des finances publiques.
La mise en œuvre tardive de ces numéros gratuits n’est pas liée au manque à gagner financier de l’abandon des numéros surtaxés. Il est évalué par exemple à 30 millions d’euros annuels rien que pour les organismes de sécurité sociale (Cnam, Caf…) ! Mais par le fait que certaines administrations ont recours à des prestataires extérieurs avec qui les contrats noués ne sont pas encore arrivés à échéance.
LES NUMÉROS GRATUITS DES PRINCIPAUX SERVICES PUBLICS (ET CEUX FACTURÉS JUSQU’AU 31/12/2020)
| Administration/Organisme | Numéros au prix d’un appel local |
|---|---|
| IMPÔTS | |
| Service d’information des impôts | 0 809 401 401 |
| Urssaf | 36 98 et 0 821 08 60 28 (autoentrepreneurs) |
| DIVERS | |
| Allo Service Public | 39 39 (0,15 €/minute jusqu’au 31/12/2020) |
| La Poste | 36 31 |
| AUTOMOBILE/TRANSPORTS | |
| Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) carte grise, immatriculation, permis de conduire… | 34 00 |
| Paiement des amendes (radars, FPS majorés, amendes SNCF et RATP…) | 0 811 10 10 10 ; 0 811 10 20 30 (radars automatiques) ; 0 811 871 871 (procès-verbal électronique). 0,05 €/min jusqu’au 31/12/2020 |
| RATP | 34 24 |
| SNCF | 36 35 |
| CAF (Caisses d’allocations familiales) | 32 30 |
| MSA (Mutualité sociale agricole) | Liste par département à retrouver sur l’annuaire en ligne de la MSA |
| Pôle emploi | 39 49 |
| Association pour l’emploi des cadres (APEC) | 0 809 361 212 |
| Pajemploi (particuliers employeurs et leurs salariés) | 0 820 00 72 53 |
| CESU (Chèque emploi service universel) | 0 806 802 378 |
| SANTÉ | |
| Assurance maladie | 36 46 |
| Fil santé jeunes | 0 800 235 236 |
| RETRAITE | |
| Assurance retraite (Cnav, Carsat) | 39 60 (0,06 €/min jusqu’au 31/12/2020) |
| CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) | 05 56 11 33 35 (questions générales), 05 57 57 91 95 (estimations et relevés individuels) |
| Ircantec (retraite complémentaire publique) | 02 41 05 25 25 |
| Service des retraites de l’État (SRE) | 02 40 08 87 65 (actifs) et 0 970 82 33 35 (retraités) |
| DROITS | |
| CNIL (Commission nationale informatique et libertés) | 01 53 73 22 22 |
| Défenseur des droits | 09 69 39 00 00 |
| Directions départementales de la protection des populations (DDPP) | Liste des numéros par département disponible sur le site de la DGCCRF |
| Europe direct | 00 800 6 7 8 9 10 11 |
À NOTER
Attention, les collectivités territoriales (mairies, départements, intercommunalités…) ne sont pas obligées d’adopter cette nouvelle règle et restent libres d’utiliser des numéros surtaxés.
