Si la loi Climat prévoit l’interdiction de louer des logements classés G dès 2025 et ceux qui sont en F à partir de 2028, le décret qui porte sur cette mesure adoucit un peu les règles. Explications.
L’interdiction de louer les logements qualifiés de passoires thermiques comprend finalement quelques exceptions. Un certain nombre de situations permettront à des biens classés G en 2025, puis F en 2028, enfin E à l’horizon 2034, de continuer à être loués en échappant à l’obligation d’une rénovation énergétique performante. Voici les cas le permettant :
- Les travaux de rénovation énergétique qui imposent des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les monuments classés ou inscrits et les abords des monuments historiques, ou pour l’aspect extérieur et les conditions d’alignement sur la voirie, sous réserve du droit de surplomb existant pour une isolation thermique par l’extérieur.
- Les travaux de rénovation énergétique qui excédent 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel de l’immobilier.
