La préfecture de l’Essonne a annoncé le 12 janvier 2021 avoir dressé une amende de 15 000 € à un bailleur ayant loué un logement malgré le refus de la mairie de lui accorder un permis de louer. Explications.
Après la série d’amendes infligées par le préfet d’Île-de-France contre des bailleurs qui n’avaient pas respecté l’encadrement des loyers à Paris, le préfet de l’Essonne vient de prononcer la première sanction contre un bailleur en contravention avec le permis de louer. Le propriétaire a écopé d’une amende de 15 000 €. En cause : sa persistance à proposer son bien malgré le refus de la mairie de Grigny (commune de l’Essonne) de lui accorder un permis de louer.
Outil de lutte contre les logements insalubres
C’est en 2014 que la loi Alur a institué le permis de louer. Les communes et intercommunalités ont obtenu le droit d’instituer, sur un périmètre défini (allant du quartier à la simple résidence) une procédure de permis préalable avant la location. Ce dispositif entend lutter contre les biens insalubres ou présentant des risques pour la sécurité des locataires. L’autorisation (ou, dans certains cas, la déclaration) préalable permet en effet à la collectivité de vérifier si les conditions d’hygiène et de sécurité d’un logement à louer sont remplies. Et, si nécessaire, d’interdire la mise sur le marché du bien.
À Grigny, le propriétaire sanctionné est un marchand de sommeil qui proposait à des demandeurs d’asile et des personnes en situation irrégulière un logement au sein de l’immense copropriété Grigny 2. Sans contrat et malgré un arrêté municipal de 2019 refusant la mise en location du bien. C’est lors d’une visite de contrôle, le 30 janvier 2020, que des inspecteurs de la salubrité avaient constaté la non-conformité du loueur avec l’arrêté municipal. La ville avait alors saisi la direction départementale des territoires.
Démarche préalable obligatoire
Aujourd’hui, plus d’une centaine de communes ont déjà mis en place un dispositif de permis de louer, dans certains quartiers. C’est le cas par exemple de Chambéry (73), Joigny (89), Niort (79), Loos (59), Wattrelos (59), Bagnolet (93), Chelles (77), Grigny (91), Corbeil-Essonnes (91), Saint-Denis (93), Cognac (16), Beaucaire (30), Cavaillon (84), ou encore L’Isle-sur-la-Sorgue (84)… Pour savoir si une commune a mis en place une telle procédure, il suffit de consulter le site Internet de la municipalité. La zone, mais aussi le type de logement (par exemple studio, F2 ou F3 et plus) et les caractéristiques (année de construction, nombre de logements) concernés seront indiqués. Il faudra alors informer la mairie de son souhait de mettre le bien en location, avant la signature du bail (si la commune a opté pour la procédure d’autorisation préalable) ou les jours suivant la mise en location (si la commune a préféré la procédure de déclaration).
Les formulaires Cerfa 15651 et 15652 adaptés pour faire sa déclaration sont disponibles en ligne. Dans le cas de l’autorisation préalable, il faut attendre le retour de la mairie, qui peut décider selon les cas de faire passer, avant d’accorder ou refuser l’autorisation de louer, ses services d’hygiène.
Le tract de la ville de Grigny concernant le permis de louer au sein de la copropriété Grigny 2
