Vous déposez votre téléviseur en panne chez un réparateur. Un professionnel est venu chez vous pour réparer votre chauffe-eau. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit.
Vous ramenez le bien chez votre réparateur ou vous faites à nouveau intervenir le professionnel. Vous vous demandez si vous êtes tenu de payer, à nouveau, cette réparation. Ou vous avez payé cette réparation un peu contraint devant le fait accompli et vous souhaitez en demander le remboursement.
Vous souhaitez demander une nouvelle intervention gratuite du fait de cette panne à nouveau présente.
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Ce que dit la loi
Un réparateur est tenu de réaliser les réparations prévues sur le devis ou l’ordre de réparation. Une fois cette réparation effectuée, il est soumis à une obligation de résultat, à savoir l’obligation pour lui d’atteindre un résultat précis : que le bien fonctionne comme il se doit ! Cette obligation de résultat emporte une présomption de faute du professionnel et aussi présomption qu’il y a un lien entre cette faute et le dommage que vous subissez. De ce fait, vous n’avez pas à prouver une faute. Au contraire, il appartient au professionnel de prouver qu’il n’a commis aucune faute. Si vous constatez la même panne, sachez que votre réparateur sera tenu de procéder à une nouvelle intervention et de la réparer à nouveau sans pouvoir prétendre à une nouvelle rémunération.
Article 1231-1 du Code civil et article 1787 du Code civil.
Si le bien a été réparé par un autre professionnel que le premier (celui-ci était en vacances lorsque la panne s’est reproduite, par exemple), vous pouvez demander le remboursement des frais engagés auprès du premier intervenant. Dans ce cas, il est quand même nécessaire de récupérer les pièces défectueuses ou une attestation du réparateur qui a dû prendre le relais en cas de contestations du professionnel défaillant.
Ce que vous devez faire
Rapprochez-vous du professionnel et faites-lui constater que sa réparation n’a pas été correctement faite car le bien ne fonctionne pas. S’il persiste à vous demander le paiement, contestez par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si vous avez déjà payé, demandez le remboursement du prix de la réparation. Vous pouvez vous baser, dans un premier temps, sur les dires d’un autre professionnel. Cependant, s’il vous fallait aller en justice, sachez que les témoignages doivent revêtir des formes particulières (articles 200 à 203 du code de procédure civile).
Devant quel tribunal agir
Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur (article 42 du Code de procédure civile).
Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose (article 46 du Code de procédure civile).
Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
